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Liens pratiques
Conditions générales de vente Internet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :
- La société SETICO,
- immatriculée sous le numéro R.C.S EVREUX B 712 048 107
- N° de TVA intracommunautaire : FR 51 712 048 107
- Société par Action Simplifiée au capital de 700 000 euros
- Dont le siège social se situe : Rue Maurice Doucet 27120 AIGLEVILLE
- Téléphone : 02 32 22 35 20 (appels non surtaxés)
- Site Internet : www.setico-b2b.com
- Adresse courriel : commercial@setico.biz
Ci-après désignée SETICO
Et, d’autre part,
- Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de SETICO.
Ci-après dénommée :
« L’acheteur professionnel » (pour les personnes morales)
« L’acheteur Particulier » (pour les personnes physiques non professionnelles)
« L’acheteur » (pour les personnes physiques et morales)
Le présent contrat est conclu en langue Française.
I. OBJET :
1.1 – Champ d’application
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur tout autre document (notamment les prospectus, publicités, notices, …), sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La passation d’une commande sur le site Internet www.setico-b2b.com emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions Générales de Vente.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
1.2 – Durée d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la date de validation du bon de commande par le client. SETICO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, et sans que l’acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement, ses conditions générales de vente.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente ; préalablement à la commande.
II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet de SETICO www.setico-b2b.com.
2.1 – Type de produit
SETICO commercialise notamment les fournitures et mobilier de bureau et scolaire, produits de services généraux, manutention, bureautique, ...
2.2 – Tarif
Pour l’acheteur professionnel, les prix figurant sur le catalogue disponible sur le site du www.setico-b2b.com sont des prix indicatifs et mentionnés en euros HT.
Les prix TTC pour le Particulier tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix sont soumis au régime de la TVA française : tout changement de taux se répercutera directement sur le prix des services et produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sont mentionnées sur le site Internet, et n’incluent pas les frais de participation.
La facturation est faite au cours du jour de la commande sauf dispositions particulières.
Les prix sont fixés en fonction des marchés passés avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier.
SETICO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
2.3 – L'éco participation d'ameublement (1er mai 2013)
L'éco-participation s'appliquera à tous les déchets liés à l'ameublement et tous les metteurs professionnels sur le marché des éléments d'ameublement à compter du 1er mai 2013. Un montant assujetti en euros sera alors facturé en sus du prix de vente pour le mobilier neuf.
Les meubles concernés se situent dans l’une des catégories suivantes :
1.meubles de salon, séjour, salle à manger ;
2.meubles d’appoint ;
3.meubles de chambre à coucher ;
4.literie ;
5.meubles de bureau ;
6.meubles de cuisine ;
7.meubles de salle de bains ;
8.meubles de jardin ;
9.sièges ;
10.mobiliers techniques, commerciaux ou de collectivité.
2.4 – Stocks et disponibilité des produits
Les articles présentés peuvent subir à tout moment des modifications jugées nécessaires.
Les articles de ce catalogue sont tous répertoriés sauf erreur ou omission. En cas de changement de modèle ou de référence, les rectifications sont faites sur une note annexe ou sur le tarif.
2.5 - Modifications des articles
Tous les articles présentés ont été choisis pour leur qualité et le suivi de leur fabrication.
Les articles présentés peuvent subir à tout moment des modifications jugées nécessaires.
Les articles du site www.setico-b2b.com sont tous répertoriés sauf erreur ou omission. En cas de changement de modèle ou de référence, les rectifications sont faites sur une note annexe ou sur le tarif.
2.6 - Garantie
La garantie légale de vices cachés :
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, le Particulier peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La garantie légale de conformité (uniquement pour l’acheteur Particulier) :
Le Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code Civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Particulier
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation
- Est dispensé depuis le 18 mars 2016 de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.
Nous nous engageons alors soit à réparer le produit non conforme, soit à le remplacer par un autre exemplaire, soit à rembourses le prix dans les trente jours suivants la demande du particulier si le remplacement par un produit identique ou équivalent est impossible.
La Garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la « garantie fabricant »
SETICO est tenu, à l’égard du Particulier exclusivement, des défauts de conformité des Produits, Produits personnalisés, hors catalogue, exclu web, et du Mobilier dans les conditions prévues à l’article L.217-4 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie Fabricant :
Malgré toute clause contraire, les conditions applicables à la garantie des Produits ou du Mobilier seront celles du fabricant, lesquelles s’appliqueront une fois effectués les changements nécessaires.
La garantie visée ci-dessus est exclusive de toute autre garantie - hors garantie légale de conformité pour l’acheteur Particulier, ou garantie légale de vices cachés - , qu’elle soit écrite, orale ou implicite. Conséquemment, il est expressément convenu que SETICO n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée au paragraphe ci-dessus et, en particulier, ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.
2.7 - PIECES DETACHEES (à destination du Particulier)
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie de disponibilité des pièces détachées. Le cas échéant, SETICO communique sur la fiche produit la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles sur le marché.
Les pièces visées et la durée de cette garantie peuvent varier en fonction des fabricants, qui déterminent librement l’existence et l’étendue de cette garantie.
2.8 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’à leur paiement complet conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert de risque à l’Acheteur suivant les dispositions de l’article 2.9 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, SETICO sans préjudice de ses autres droits pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel, sous 48 heures après l’envoi de la mise en demeure, au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
2.9 - TRANSFERT DE RISQUES
Sans préjudice des dispositions relatives à la réserve de propriété dans les présentes conditions générales de vente, le Client Professionnel supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits, le Mobilier ou les Produits personnalisés, hors catalogue et exclu web (et toute obligation ou responsabilité de SETICO en la matière cessera), dès leur remise en transporteur pour les Produits, ou dès la mise à disposition à l’Acheteur pour le Mobilier et les produits personnalisés, hors catalogue et Exclu web.
En application de l’article L216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits, du Mobilier ou des Produits personnalisés, hors catalogue et exclu web est transféré au Particulier au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
III. COMMANDE
3.1 – Les commandes se font sur internet sur le site du SETICO.
www.setico-b2b.com
3.2 – Modalités
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :
3.2.1 Code d’identification
Inscription : L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et justificatifs demandés pour obtenir un code d’identification lui permettant de procéder à sa commande. Cette procédure se fait en coordination avec l’équipe commerciale de setico.
Ou Identification : L’Acheteur devra se connecter au site Internet www.setico-b2b.com.
3.2.2 Bon de commande
L’Acheteur doit compléter son bon de commande en ligne en ajoutant les articles à son panier
3.2.3 Informations et renseignements
L’acheteur sélectionner son adresse de livraison
Les informations et renseignements communiqués par l’Acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, SETICO ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par SETICO pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
3.2.4 Validation de la commande
L’Acheteur doit valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Un minimum de commande de 55€ HT est obligatoire.
Pour toute première commande supérieure à 1 000 € HT, le règlement s'effectue à la commande. 50% d'acompte sera demandé à la commande à partir de 500€ HT de commande de produits spécifiques, hors catalogue, exclusivité web ou non référencés sur notre centrale Alkor. Pour le Mobilier de bureau, un acompte minimum de 30% sera demandé à la commande.
La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’Acheteur recevra l’accusé réception de sa commande par courriel pour les commandes en ligne, sinon après acceptation par elle de la commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de commandes de SETICO.
Toute commande de Mobilier ne sera valablement passée qu'adossée au règlement de l’acompte sur la commande concernée, s’il en est, qui aura été spécifié par SETICO au Client avant sa passation
3.2.5 Modification de la commande
L'acheteur ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une Commande sans l'accord préalable écrit de SETICO.
Toute commande est ferme et définitive. Toute modification ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de SETICO, à l’exception du délai de rétractation applicable aux seuls Acheteurs Particuliers.
Pour toute modification de commande, veuillez contacter les services concernés de SETICO.
3.2.6 Acceptation des conditions générales de vente
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
3.2.7 Preuve
L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
3.2.8 Confirmation de la commande
Toute commande passée à SETICO fera l’objet d’une confirmation par courriel.
Certaines commandes devront être vérifiées par SETICO : dans ce cas, l’Acheteur sera averti par courriel des modalités de validation afin que la commande soit définitivement confirmée. SETICO se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas où certaines validations spécifiques à l’acheteur professionnel ne sont pas réunies.
3.2.9 Exécution de la commande
3.2.9.1 Exécution de la commande
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’acheteur pourra contacter notre société au 02.32.22.35.20 (appels non surtaxés) ou par email à commerciaux@setico.biz.
3.2.9.2 Non-exécution de la commande
SETICO ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande due, soit du fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
3.2.9.3 Conseil
SETICO conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci et la fin de période de garantie des produits achetés.
3.3 - Force Majeure
SETICO ne saura être tenu responsable de la non exécution, ou du retard dans l'exécution du contrat du lorsque cela résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure. Sont considérés Force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistible, tant par sa survenue inévitable et ses effets insurmontables, par exemple : grèves de la totalité ou partie du personnel de notre société ou des transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dues à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matières premières, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnements EDF-GDF, rupture d'approvisionnements pour une causes non imputable à notre société, ou toute autre cause de rupture d'approvisionnements imputable à nos fournisseurs.
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force majeure n'excède pas un mois. Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, notre société rencontrera le client afin de déterminer ensemble des mesures appropriées à cette situation. à défaut d'un accord, le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
3.4 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
IV. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’acheteur particulier règle sa commande au comptant par carte bancaire en ligne via le système de transaction sécurisé proposé, selon les modalités suivantes : Le particulier devra compléter les champs obligatoires (n° de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel à 3 chiffres) afin de procéder au paiement en ligne.
Pour l’acheteur Professionnel, sauf conditions de paiement particulières accordées, et indiquées sur la facture, le paiement de la commande sera effectué en totalité par chèque, virement, espèce, carte bancaire ou traite à réception de facture. Pour le virement, un RIB sera communiqué par SETICO à l’acheteur.
A la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Les achats réalisés sur www.setico-b2b.com sont payables à la commande. La totalité du paiement doit être versée pour que la commande soit exécutée, sauf opération spéciale ou conditions de paiement particulières vues avec l’équipe commerciale.
Pour l’acheteur professionnel,
- Pour toute première commande supérieure à 1 000 € HT, le règlement s'effectue à la commande.
- 50% d'acompte sera demandé à la commande à partir de 500€ HT de commande de produits spécifiques, hors catalogue, exclusivité web ou non référencés sur notre centrale Alkor.
- Pour le Mobilier de bureau, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
SETICO se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
SETICO, après vérifications d’usage, se réserve le droit de refuser d’honorer ou de suspendre une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des modalités de règlement.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
3.3 - Force Majeure
3.4 - Imprévision
V. Défaut de paiement et pénalités
Les présentes dispositions concernent l’acheteur professionnel :
Le défaut ou retard de paiement de l’acheteur professionnel pour les marchandises fournies, sauf report d’échéance sollicité ou accordé, entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues assorties d’un intérêt équivalent au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6,I al.12 du code du commerce et D.441-5 ibidem).
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement ( ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA
A défaut de paiement d’une échéance reportée par sollicitation ou sur accord, la société SETICO s’autorise à : Suspendre de nouvelles livraisons / annuler les délais de paiement accordés / Exiger immédiatement toutes les sommes restant dues / Solliciter l’intervention d’une société de recouvrement, les frais, les honoraires et les intérêts de retard étant à la charge du débiteur.
Le versement d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 100 €.
Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution de vente sont de la compétence du Tribunal de Commerce d’Évreux quelques soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité des défendeurs.
VI. LIVRAISON
6.1 – Zone de livraison
Les produits achetés sur www.setico-b2b.com sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison (cf. infra article 6.6 des présentes conditions générales de vente).
Pour la zone de livraison hors France L’Acheteur devra prendre contact avec le service client : commercial@setico.biz pour définir les possibilités et coûts de livraison.
6.2– Les délais
Livraison classique sous 24/48h pour toute commande passée avant 12h. Les commandes comportant un ou plusieurs articles Hors Catalogue / Exclusivité web seront livrée sous 4 à 8 jours ouvrés – ou les produits Hors Catalogue / Exclusivité web feront l’objet d’une autre commande avec franco à 55€HT afin de ne pas retarder la livraison initiale.
Produits hors catalogue / Exclusivité web : délai fournisseurs.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous faisons le maximum pour satisfaire nos clients mais nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement des délais habituels ou de rupture d’approvisionnement.
Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Les délais sont indiqués en jours et heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
Les délais de livraison des Produits et/ou Mobilier et/ou Produits sur commande s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur pour le Particulier et à compter de la validation de sa Commande par le Vendeur pour le Client Professionnel. Les délais de livraison des produits personnalisables (tampons) s’entendent, sous réserve de la réception du règlement par le Vendeur pour le Particulier, à compter de la date de validation du Bon à Tirer par l’Acheteur, à défaut à compter de la réception des informations par SETICO nécessaires à la réalisation du produit personnalisable.
6.3 – Retard de livraison
Pour l’acheteur professionnel :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement des délais habituels ou de rupture d’approvisionnement.
En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice de l'acheteur. En outre, en cas de retard dû à des événements, circonstances ou autres causes hors du contrôle de SETICO ou indépendants de sa volonté. SETICO pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser à l'acheteur, ni retenue, ni annulation de Commande de la part du Client, étant entendu que SETICO tiendra le Client pleinement informé de la survenance et de l’évolution de tous événements, circonstances et autres causes ci-dessus visés.
Pour l’acheteur particulier :
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.
6.4 – Rupture de stock
Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande.
6.5 – Mode de transport
Les envois sont assurés par nos livreurs salariés de SETICO ou par Transporteur.
6.6 – Conditions de livraison
La livraison est gratuite à partir de 55€ HT pour les départements 27, 76, 78, 92, 95, 75, pour tout montant inférieur, 7.50€ HT de participation. Pour les autres départements la livraison gratuite est à partir de 55€ HT, pour tout montant inférieur, 12€ HT de participation.
Pour les commandes passées sur le web, le montant minimum de commande obligatoire permettant de valider la commande est de 55 € HT.
Livraison FRANCO seulement en France selon modalités. Pour toute livraison autres, Outre-mer et Corse – Frais de port en sus sur devis préalable de SETICO.
Les expéditions FRANCO ou en PORT DU sont faites par la voie la plus économique, sauf stipulations particulières.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire acheteur professionnel.
SETICO se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour un transporteur à exécuter la livraison.
Produits hors catalogue / exclu web la ligne de commande 50.00 € HT minimum ajouté a une commande franco et conditionnement du fournisseur obligatoire ; suite à un devis accepté.
Les produits hors catalogue / exclu web ne sont ni repris, ni échangés, ni annulables.
6.7 – Exécution de la livraison
La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
VII - RECLAMATION ET RETOURS PRODUITS (Applicable exclusivement pour le client professionnel)
7.1 – Conformité de la livraison
L’Acheteur a pour obligation légale de vérifier la conformité (état physique notamment) de la commande livrée au moment de la livraison en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
Si l’Acheteur constate une anomalie (avarie, produits manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits ouverts, cassés, erreur de livraison, etc…) il devra impérativement refuser la livraison.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur doit obligatoirement mentionner cette anomalie sur le bon de livraison présenté par le transporteur de façon manuscrite et détaillée.
Les réserves doivent être datées et signées par l’Acheteur.
L’Acheteur doit impérativement signaler toute anomalie de façon détaillée au transporteur dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de livraison. Tout retour sera refusé s’il intervient 30 jours après la signature du bon de livraison.
La réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de la réclamation doit être transmise simultanément au SETICO à l’adresse suivante : rue Maurice Doucet 27120 Aigleville.
Toute réclamation réalisée hors délai ne sera pas prise en compte.
SETICO ne pourra agir qu’après la réception et la vérification de l’état du colis.
Une fois la vérification effectuée, le produit sera soit échangé, soit remboursé selon le souhait du Client.
7.2 – Conformité des produits
SETICO s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans la mesure où cela est signalé dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison.
La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit selon les conditions énoncées par l’article 7.3 infra.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.
7.3 Retours - Réclamation
Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Client professionnel à SETICO, dès signature du bon de livraison par écrit.
Tout retour sera refusé s’il intervient 30 jours après la signature du bon de livraison.
Un accord préalable devra être demandé pour tout retour. Un retour sans accord préalable sera refusé.
Nous nous réservons le droit de refuser une réclamation passé un délai de 30 jours après réception de la marchandise.
Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, pots fermés, emballages, sans aucune inscription dessus, etc…).
Le droit de retour s’applique uniquement aux produits référencés aux catalogues SETICO. Les produits non catalogués, exclu web, personnalisés, périssables ou mobilier ne seront ni repris ni échangés sauf erreur de la part de SETICO.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’accidents ou dégâts survenant par l’utilisation des produits que nous vendons.
Dans le cas ou la non-conformité serait avérée, SETICO procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée.
Les frais de retour seront à la charge du client sauf erreur de la part de SETICO.
Pour le mobilier de bureau, sièges y compris (livrés démontés) : le retour sera refusé si le produit est déballé et/ou monté
Pour les Agendas Septembre/Septembre et septembre/décembre : le retour sera refusé pour ceux commandés après le 31 Août.
Pour les Agendas et Calendriers : le retour sera refusé pour ceux commandés après le 30 Novembre.
VIII. RETRACTATION (Applicable exclusivement pour le client particulier)
8.1 – Conditions
Les présentes dispositions concernent l’acheteur Particulier
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les Acheteurs Particuliers, personnes physiques non professionnelles exclusivement, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à SETICO, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, restant à la charge de l’Acheteur Particulier. En cas de livraison d’une commande en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la date de réception du dernier produit.
Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la notification à SETICO de la décision de rétractation de l’acheteur Particulier, avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires, notice d’emploi, emballage, opercule d’ouverture toujours en place …)
LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ETAT NE SONT PAS REPRIS.
8.2 - Exclusions :
Les produits ci-dessous ne peuvent faire l’objet d’un retour par l’acheteur Particulier:
- Le mobilier de bureau et produits hors catalogue / exclu web présents sur le site www.setico-b2b.com car ils sont spécifiquement commandé pour vous – ne seront ni repris ni échangés
- Le Produit dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
- Le Produit confectionné selon les spécifications du Particulier ou le Produit personnalisé conformément à sa demande ou le Produit qui du fait de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Le Produit d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’il aura été descellé,
Le Produit ou le mobilier acheté par un professionnel, ce dernier ne disposant pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation
8.3 - Modalités de droit de rétractation :
Un accord préalable devra être demandé pour tout retour et nous nous réservons le droit de refuser une réclamation passé un délai de 14 JOURS OUVRABLES après réception de la marchandise
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur Particulier non professionnel doit transmettre le modèle de formulaire, joint aux présentes conditions générales de vente, dûment complété à commerciaux@setico.biz.
A réception de ce courriel, SETICO transmettra l’adresse et la procédure de retour à l’Acheteur Particulier à l’adresse email qu’il aura communiqué lors de son inscription.
Le produit doit nous être retourné sous 14 jours suite à la communication de votre décision de vous rétracter.
Seul un retour dans son emballage d’origine avec le matériel complet et en bon état sera accepté.
Il doit être retourné à l’adresse suivante :
SETICO
Rue Maurice Doucet
27120 AIGLEVILLE
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur Particulier.
Une fois le produit retourné et jugé conforme par SETICO, celui-ci remboursera l’Acheteur par un avoir dans les 30 jours suivant le retour de l’article dans ses entrepôts ou procèdera à l’échange selon les modalités de livraison prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Le remboursement ou la nouvelle livraison seront effectués à l’adresse de facturation et/ou de livraison enregistrée sur le compte Client.
IX. RESPONSABILITE
SETICO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
X. PROPRIETE INTELLECTELLE
Tous les éléments du site du SETICO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SETICO.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de SETICO.
XI. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que la société SETICO est responsable du traitement des données personnelles (situé Rue Maurice Doucet 27120 AIGLEVILLE), que les données nominatives demandées à l’acheteur par notre société ont un caractère contractuel, elles sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par SETICO, ainsi que la mise en œuvre de communication multicanales et personnalisées à destination des personnes concernées par le traitement.
La non fourniture de ces données personnelles aura pour conséquence l’impossibilité du traitement de la commande par notre société.
Les destinataires de ces données seront notre société, et éventuellement nos prestataires de transport ainsi que tous les partenaires de notre société qui permettront à la commande de s’effectuer
Le client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle déroulant de la commande.
Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : SETICO, rue Maurice Doucet, 27120 AIGLEVILLE ou par email à commerciaux@setico.biz
L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à SETICO.
XII. ARCHIVAGE – PREUVE
SETICO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de SETICO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
XIII. LITIGE
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de résidence de l’Acheteur ou du siège social de la société SETICO
Cette attribution de compétence s’appliquera également en matière de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
XIV. Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)
Conformément aux articles R 543-195, R543-200 et R 543-201 du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet de toute Commande sont transférés à l'acheteur qui les accepte. L'acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.
ANNEXES 1 :
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil :
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 :
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier (Acheteur Particulier) :
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A l’attention de SETICO rue Maurice Doucet 27120 AIGLEVILLE ou par email à l’adresse suivante : commerciaux@setico.biz.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur …………………….. (indiquer les produits dont il s’agit) ci-dessous :
Commandé le : …………………….. N° de commande : …………………….. Reçu le : …………………….. Nom / Prénom du consommateur : …………………….. Adresse postale du consommateur : ……………………..
Date : …………………….. Signature du consommateur …… (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |